Date de la dernière mise à jour : 6 juin 2023

Les informations de contacts relatives à la Société sont les suivants :

• Dénomination sociale : Mereau Finance
• Nom commercial : Crypto Assets Management
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• R.C.S : 894 424 902 Paris
• Capital social : 2.000 euros
• Siège social : 14 ue Ernest Psichari, 75007 Paris
• Représentant légal : Monsieur Tristan Goutte
• Contact : tristan.g@crypto-assets-management.com

1 – Principes

L’objectif de cette politique tarifaire est de préciser :

• Les règles tarifaires applicables aux services fournis par Mereau Finance ; et
• Les conditions de contrôle, de diffusion et de modification de la présente politique tarifaire.

Cette politique est évolutive et sera mise à jour à fréquence régulière et sur évènement, notamment en cas de nouvelles obligations règlementaires, de nouvelle catégorie de clientèle, de modification de l’activité, des services proposés ou tout autre évènement structurant.

2 – Services proposés

Pour rappeler, Mereau Finance propose une « solution de gestion sous mandat » de « portefeuilles d’actifs numériques » pour « particuliers » et « entreprises » (qu’elles soient des personnes physiques, des personnes morales ou d’autres entreprises) via un « mandat de gestion personnalisé » et catégorisant le profil de risque de l’investisseur entre « portefeuille défensif », « portefeuille classique » et « portefeuille offensif ».

Les relations entre Mereau Finance et ses clients sont gérées contractuellement par l’intermédiaire d’un mandat de gestion faisant l’objet d’une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié en ayant recours à un service d’envoi recommandé électronique qualifié comportant l’identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en application de l’article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché́ intérieur.

Le mandat de gestion prévoit en substance que :

Contenu	Source
Mereau Finance agit au nom et pour le compte de son mandant qui lui confie un mandat général de gestion d’un ou plusieurs portefeuilles d’actifs numériques.	Préambule
Le mandant s’engage à réaliser un virement initial et éventuellement des dépôts subséquents sur le compte bancaire de la plateforme d’échange sélectionnée (à savoir à ce jour, Binance).	Article 1.1
Le mandant donne pouvoir à Mereau Finance de gérer librement, en son nom et pour son compte, « de façon discrétionnaire et individualisée », le ou les dépôts pour ensuite acquérir ou vendre des actifs numériques.	Article 1.2
Les frais de performance dus au titre de chaque période font l’objet d’une facturation accompagnée d’un rapport de gestion établis par Mereau Finance.	Article 1.4
Facteurs de risques	Article 2
Mereau Finance agit uniquement par l’intermédiaire de plateformes d’échange centralisées et ne détient ni ne conserve aucune clé privée appartenant au mandant. Ces plateformes assurent exclusivement la conservation de la ou des clés privées appartenant au mandant. À ce titre, il est convenu que Mereau Finance ne réalise pas le service de conservation d’actifs numériques au sens des articles L. 54-10-2 1° et D. 54-10-1 1° du Code monétaire et financier, ce que le mandant reconnaît et accepte expressément.	Article 2.3
Mereau Finance ne garantit en aucun cas le maintien ou la fructification de la valeur du dépôt et des portefeuilles sous gestion, le mandant reconnaissant expressément avoir parfaitement été informé du risque de perte en capital, partiel ou total, auquel il s’expose.	Article 3.2
Le contrat est soumis au droit français.	Article 10.1

3 – Clients « pack découverte »

Pour les besoins des services de Mereau Finance, un « client pack découverte » désigne un client, qu’il soit une personne physique, une personne morale ou une autre entreprise, dont l’engagement d’investissement est inférieur à 20.000 €.

La politique tarifaire applicable pour les clients « pack découverte » est la suivante :

• Absence de souscription minimale.

• Absence de frais d’entrée facturés par Mereau Finance.

• Frais de gestion d’un montant de 2 % H.T (i.e., auquel s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable) de la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion avec Mereau Finance. Ces frais de gestion sont calculés, facturés et payés annuellement conformément aux dispositions du mandat de gestion.

• Frais de performance d’un montant de 20 % H.T (i.e., auquel s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable) de la plus-value réalisée sur la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion par rapport à la période précédente. Les frais de performance sont dus par le mandant à Mereau Finance, et ce le dernier jour de chaque année calendaire suivant la date d’entrée en vigueur du mandat de gestion, seulement si la valeur à cette date de l’ensemble des portefeuilles sous gestion est supérieure à celle du dernier jour de l’année calendaire précédente (après prélèvement des frais de performance éventuellement dus au titre de l’année calendaire précédente), étant précisé toutefois que pour la première année suivant l’entrée en vigueur du mandat de gestion, l’indice de référence initial sera le montant de son investissement effectivement libéré à sa date d’entrée en relation. Ces frais de performance sont calculés, facturés et payés annuellement conformément aux dispositions du mandat de gestion.

• Frais de sortie d’un montant de 3 % H.T (i.e., auquel s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable) de la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion à liquider suite à une demande de résiliation formulée par le client dans le cadre du mandat de gestion.  Ces frais de sortie sont calculés, facturés et payés conformément aux dispositions du mandat de gestion.

• Les frais d’opération et les frais de courtage et autres coûts de transaction de devises ou transaction d’actifs numériques liés aux services de gestion sous mandat de Mereau Finance sont supportés par Mereau Finance, le cas échéant par imputation sur les frais de gestion et/ou les frais de performance.

Les partenaires de Mereau Finance peuvent facturer des frais supplémentaires aux clients « pack découverte » de Mereau Finance au titre de leurs propres services, et ce conformément aux termes et conditions convenus entre les partenaires et les clients concernés.

4 – Clients « pack premium »

Pour les besoins des services de Mereau Finance, un « client pack premium » désigne un client, qu’il soit une personne physique, une personne morale ou une autre entreprise, dont l’engagement d’investissement minimum est supérieur ou égal à 20.000 €.

La politique tarifaire applicable pour les clients « pack premium » est la suivante :

• Engagement d’investissement minimum de 20.000 €, intégralement libéré lors de la souscription initiale.

• Absence de frais d’entrée facturés par Mereau Finance.

• Frais de gestion d’un montant de 2 % H.T (i.e., auquel s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable) de la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion avec Mereau Finance. Ces frais de gestion sont calculés, facturés et payés annuellement conformément aux dispositions du mandat de gestion.

• Frais de performance de 20 % H.T (i.e., auquel s’ajoutera, le cas échéant, la TVA applicable) de la plus-value réalisée sur la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion au-delà l’indice de référence prévu dans le mandat de gestion, et sous réserve de l’application du « high water mark » (HWM).

Pour rappel, en fonction de la classification du client (portefeuille défensif, portefeuille classique, ou portefeuille offensif), l’indice de référence est défini comme suit :

• Pour l’option défensive, l’indice de référence sera composé de 65 % de Bitcoin et de 35 % de stablecoins.
  • Pour l’option classique, l’indice de référence sera composé de 75 % de Bitcoin et de 25 % de stablecoins.
  • Pour l’option offensive, l’indice de référence sera composé de 85 % de Bitcoin et de 15 % de stablecoins.

Le calcul des frais de performance est donc une combinaison entre la méthode du « benchmark » (indice de référence) et la méthode du « high water mark » (HWM) :

• Le « benchmark » (indice de référence) permet de facturer le client uniquement au titre de la surperformance.
• Le « high water mark » (HWM) permet au client de ne pas être facturé lors des périodes baissières. La surperformance réalisée pendant les périodes baissières est reportée à la période haussière suivante grâce au « high water mark » (HWM), et ce jusqu’à épuisement.

Les frais de performance sont dus par le mandant à Mereau Finance, et ce le dernier jour de chaque trimestre calendaire suivant la date d’entrée en vigueur du mandat de gestion, seulement si la performance à cette date des portefeuilles sous gestion est supérieure à celle de l’indice de référence de l’option sélectionnée (défensive, classique ou offensive), et sous réserve de l’application du « high water mark » (HWM), après prélèvement des frais de performance éventuellement dus au titre dudit trimestre calendaire, étant précisé toutefois que pour le premier trimestre calendaire suivant l’entrée en vigueur du mandat de gestion, l’indice de référence initial sera le montant de son investissement effectivement libéré à sa date d’entrée en relation.

Après chaque facturation, le « high water mark » (HWM) est relevé au niveau de la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion à cette date, étant toutefois précisé que :

• Lorsque les performances du trimestre sont négatives mais moins négatives que celles de l’indice de référence, Mereau Finance ne facture aucun frais de performance au titre dudit trimestre, mais le « high water mark » (HWM) n’est pas remis à la valeur de l’ensemble des portefeuilles sous gestion à cette date comme il le serait dans le cas d’une facturation suite à une surperformance au-delà de l’indice de référence et du « high water mark » (HWM).
• Lorsque les performances du trimestre sont négatives mais moins négatives que celles de l’indice de référence, la facturation des frais de performance est reportée à la période haussière suivante, et ce jusqu’à épuisement, et ce tant que le client reste effectivement client de Mereau Finance.

Nonobstant ce qui précède, si le client demande la résiliation de son mandat de gestion conformément à ses termes, la surperformance en période baissière (à savoir, lorsque les performances du trimestre sont négatives mais moins négatives que celles de l’indice de référence) fera l’objet d’une facturation de frais de performance.

• Absence de frais de sortie facturés par Mereau Finance.

Les frais d’opération et les frais de courtage et autres coûts de transaction de devises ou transaction d’actifs numériques liés aux services de gestion sous mandat de Mereau Finance sont supportés par Mereau Finance, le cas échéant par imputation sur les frais de gestion et/ou les frais de performance.

Les partenaires de Mereau Finance peuvent facturer des frais supplémentaires aux clients « pack premium » de Mereau Finance au titre de leurs propres services, et ce conformément aux termes et conditions convenus entre les partenaires et les clients concernés.

5 – Contrôles, actualisation et diffusion de la politique tarifaire

1.1. Dispositif

Les obligations de la présente politique tarifaire sont intégrées dans les procédures opérationnelles de l’établissement et dans les procédures de contrôle interne. Il appartient au Président de Mereau Finance dans le cadre de ses attributions (contrôles permanents, de conformité, périodiques), de s’assurer de la correcte application de ce corps de procédures.

1.2. Contrôle interne de la politique tarifaire

Un contrôle permanent de la politique tarifaire est mis en œuvre afin de s’assurer que ses dispositions sont respectées.

Ces contrôles portent sur les thématiques suivantes :

• la classification des clients ;
• le respect de la politique tarifaire mise en place par typologie de clients ;
• le calcul de la rémunération de Mereau Finance ; et
• la prise en charge par Mereau Finance des frais de transactions.

1.3. Fréquence d’actualisation de la politique tarifaire

La politique tarifaire est actualisée en tant que de besoin en fonction notamment de nouvelles obligations règlementaires, de nouvelle catégorie de clientèle, de modification de l’activité, des services proposés ou tout autre évènement structurant.

Toute modification de la politique tarifaire doit être actée par écrit le Président de Mereau Finance, et validée par son Directeur Général.

1.4. Diffusion de la politique tarifaire

La politique tarifaire de l’établissement est diffusée à l’ensemble du personnel concerné en France et est mise à disposition dans un espace communiqué à l’ensemble des collaborateurs.